Président du Département des Alpes-Maritimes
Président de la Communauté de Communes Alpes d'Azur
Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne
21/07/2016

Assemblée nationale – Vote sur la prorogation de l'Etat d'Urgence

Le Député Charles-Ange Ginésy a voté la prorogation de l'Etat d'Urgence à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi prolonge pour six mois supplémentaires, l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015.

Alors que le Président de la République avait annoncé dans son discours du 14 juillet que l’état d’urgence prendrait fin le 26 juillet, l’attentat de Nice lui a fait comprendre l’aberration d’une telle décision et l’a contraint à demander sa prorogation au Parlement avant la fin de la session extraordinaire. 

Les Députés Les Républicains ont permis l’adoption de deux amendements :

  • L'Assemblée a voté la possibilité de fouille des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur, sous le régime de l'état d'urgence.
  • Les députés ont aussi supprimé, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines, ce qui était une proposition de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats de 2015.

 

 

« Nous sommes en séance sur l'Etat d'Urgence et nous subissons le rejet systématique de nos amendements pour prendre des mesures d'exceptions face à une situation exceptionnelle ... Le Premier Ministre choisit le juridisme au lieu du bon sens ce que nous demandons c'est le changement et l'adaptation du droit » a déclaré Charles-Ange Ginésy.

 

 

En revanche, la quasi-totalité des autres propositions des députés LR permettant de renforcer davantage nos moyens de lutte contre le terrorisme, ont été rejetées :

  • Placement en centres de rétention ou surveillance électronique de tout individu dont le comportement constitue une grave menace pour la sécurité nationale ;
  • Fermeture de tout lieu de culte constituant une menace pour l’ordre public et dissolution des structures responsables ;
  • Création d’un délit d’interdiction de combattre à l’étranger sans autorisation ;
  • Création d’un délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger -   Assouplissement du régime de contrôles d’identité ;
  • Facilitation de l’expulsion des personnes présentant une menace pour l’ordre public (dont les fichés S)
  • Facilitation de l’expulsion des personnes étrangères condamnées à une peine d’emprisonnement
  • Systématisation de la peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui séjournent régulièrement en France depuis moins de 10 ans et qui se sont rendus coupables d’un crime ou délit passible d’au moins 1 an de prison.
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